Dans le cadre de la location d’un bien immobilier, les litiges sont malheureusement fréquents. La question de la restitution du dépôt de garantie, après l’état des lieux de sortie, est l’une des sources classiques de conflit entre bailleur et locataire.
Le propriétaire et le locataire ont chacun des droits et des obligations de la signature du contrat de location à la fin du bail.
Le professionnel en état des lieux, en tant que représentant du propriétaire, peut aussi se trouver mêler au litige locataire bailleur.
L’organisme spécialisé auquel avoir recours peut alors être notre fédération. Des conseillers juridiques sont en effet à votre disposition.
Ce service proposé par notre équipe juridique vous suivra durant l’exécution des décisions de justices liées à votre entreprise.
Bénéficiez de nos conseils autour des différentes réglementations législatives, comme les nouvelles obligations liées à la Loi ALUR, afin d’anticiper et de mettre en place une stratégie de développement adaptée à votre entreprise.
Nous contacter / Nous rejoindreAvec la FOPEL faites entendre votre voix. Nous serons l’interprète de vos revendications.
Nous contacter / Nous rejoindreTous ensemble soyons plus fort. Profitez d’un groupe d’entraide pour partager votre expérience.
Nous contacter / Nous rejoindre120 € annuel soit 10 € / mois (prorata temporis).
