Le tiers de l’état des lieux

Adhérent à notre fédération, sachez que nous veillons à ce que soit appliqué l’article 3-2 de la loi Alur.

Le tiers de l’état des lieux, c’est le diagnostiqueur expert en état des lieux qui intervient à la demande des parties (bailleur et locataire du bien immobilier). Seul ce tiers est en droit de facturer l’état des lieux réalisé.

Dans le cadre de la rédaction d’un état des lieux, le tiers doit être objectif, impartial et non subordonné au bailleur du bien immobilier.

Les honoraires sont alors répartis de manière égale entre le bailleur et le locataire de l’habitation. Vous voulez des informations quant au tiers de l’état des lieux, au montant de la prestation, ou faire entendre une voix contradictoire, nous restons à votre écoute pour vous renseigner.

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Un suivi et une veille
réglementaire

Ce service proposé par notre équipe juridique vous suivra durant l’exécution des décisions de justices liées à votre entreprise.

Bénéficiez de nos conseils autour des différentes réglementations législatives, comme les nouvelles obligations liées à la Loi ALUR, afin d’anticiper et de mettre en place une stratégie de développement adaptée à votre entreprise.

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