Parmi les sujets problématiques entre le locataire et le propriétaire, le dépôt de garantie est à l’origine de litiges portés devant un tribunal.
L’état des lieux doit permettre d’établir la preuve que le logement a été dégradé par le locataire ou que ce dernier n’a aucune réparation à supporter à sa sortie du bien.
Dès lors que l’occupant est responsable des dommages constatés dans le logement, le bailleur est en droit d’utiliser le dépôt de garantie, sans le restaurer intégralement au locataire.
En tant qu’experts en état des lieux, nous saurons vous conseiller et vous accompagner, face à un problème lié à la restitution du dépôt de garantie.
Ce service proposé par notre équipe juridique vous suivra durant l’exécution des décisions de justices liées à votre entreprise.
Bénéficiez de nos conseils autour des différentes réglementations législatives, comme les nouvelles obligations liées à la Loi ALUR, afin d’anticiper et de mettre en place une stratégie de développement adaptée à votre entreprise.
Nous contacter / Nous rejoindreAvec la FOPEL faites entendre votre voix. Nous serons l’interprète de vos revendications.
Nous contacter / Nous rejoindreTous ensemble soyons plus fort. Profitez d’un groupe d’entraide pour partager votre expérience.
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